VISA, L'APOSTILLE

LA LÉGALISATION CONSULAIRE

Les documents étrangers portant l’Apostille peuvent  être utilisés en Argentine, sans autres légalisations.

1. Qu'est-ce qu'une apostille?
Une apostille est un sceau émis par l’autorité compétente pour certifier l’authenticité d’un acte public.

Les apostilles sont apposées par les pays qui ont adhéré à la «Convention de la Haye» de 1961, supprimant l'exigence de légalisation consulaire.

2. Quels sont les pays membres de la Convention de La Haye ?

Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Argentine, Arménie,  Australie, Autriche, Bahamas, Belize,  Belgique, Bosnie, Chypre, Croatie, El Salvador, Espagne, États-unis, Finlande, France, Grèce, Italie, Irlande, Japon, Lichtenstein, Luxembourg, Mexico, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Panamá, Royaume-Uni, République Tchèque, Russie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Venezuela, Yougoslavie.

Tous les actes publics^* dressés dans ces pays et destinés à l’Argentine doivent être revêtus du sceau de l’Apostille. (ex : extraits d’Acte d’Etat civil, casiers judiciaires, diplômes et bulletins scolaires, certificats de tout ordre émanant d’organismes officiels, actes notariés etc.).

^* originaux (les photocopies et fax ne sont pas acceptés).

3. Comment l’obtenir ?

a) Pour les départements 75, 77, 89, 91, 93 et 94

PALAIS DE JUSTICE

Service Apostille

Salle des pas perdus (Kiosque accueil)

6, boulevard du Palais, 75001 Paris.

(Métro: Châtelet / Saint-Michel / Cité)

Tel: 01 44 32 51 37

Heure d’ouverture : 9h30 – 12h00 et  14h30 – 16h

b) Pour les départements 78, 92 et 95

PALAIS DE JUSTICE

Cour d’Appel  (Service Civil Apostille)

5, rue Carnot

78000 Versailles

tel : 01 39 49 67 89

c) Autres départements : Cour d’Appel Régionale

Pour trouver la Cours d'Appel qui correspond au lieu d'émission du document, saisissez le code postal ou selectionnez la région en clickant ici:

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10108

4. Légalisation consulaire

          Les documents administratifs français non soumis à l’apposition de l’Apostille et qui doivent prendre effet en Argentine (ayant trait à des opérations commerciales ou douanières : certificats d’origine, d’analyse, de composition, de représentation ou de distribution, listes de prix, formules, statuts, bilan, etc.) sont assujettis à l’intervention consulaire. Ils doivent être légalisés au préalable par la Chambre de Commerce et d’Industrie du département d’émission du document.

Toutefois, sur certains actes, la législation du Ministère des Affaires Etrangères à Paris remplace celle de la «Chambre de Commerce».

I : Une fois en Argentine, les documents soumis à l’intervention consulaire devront être authentifiés par le :

Departamento de Legalizaciones

Cancillería Argentina
Arenales 819 - subsuelo 1º

1007 -  Buenos Aires

ARGENTINA

 

Horaire d’ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h30 a 13h30.

Téléphone:        (54-11)  4819-7000

Fax:                   (54-11) 4819-7501
Site web:   http://www.cancilleria.gov.ar/servicios/pagleg.html

II : Certains documents légalisés ou établis par la Section consulaire sont valables en Argentine sans intervention ultérieure du Ministerio de Relaciones Exteriores y del  Culto argentino :

a)      ceux légalisés par la section consulaire et portant une «feuille de sécurité» («folio de seguridad»).

b)     ceux émis par la Section consulaire ayant trait à des actes notariés ou à des inscriptions dans les Registres de l’Etat Civil.